CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de formation réalisées par EI Nicolas Lion, organisme de formation professionnelle.

Siège social : 56 Rue des Avens, 30250 Junas
Contact : contact@nlformations.fr

1. DÉSIGNATION

EI Nicolas Lion conçoit, élabore et dispense des formations en inter-entreprises, intra-entreprises ou à distance, seules ou en partenariat.

Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation.
Commanditaire : personne qui passe commande d’une formation.
Stagiaire : la personne physique qui participe à la formation.
Formations intra-entreprise : formations conçues sur mesure pour une entreprise.
Formations inter-entreprise : formations regroupant des stagiaires de différentes entreprises.
OPCO : opérateurs de compétences.
CPF : compte personnel de formation.

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EI Nicolas Lion réalise les prestations de formation pour le compte du client. Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

3. MODALITÉS ET DÉLAIS D’ACCÈS

L’accès à une formation nécessite un échange préalable par téléphone ou mail afin de valider les besoins, le niveau et les disponibilités. Une convention ou un contrat de formation est ensuite établi entre les parties. Les dates de formation sont fixées conjointement et communiquées au moins dix jours avant le début de la session. L'inscription est effective après signature de la proposition commerciale (devis) ou de la convention de formation (ou contrat de formation) par l'organisme de formation et le bénéficiaire ou le commanditaire de la formation. Le candidat peut s'inscrire au plus tôt 6 mois avant le début de la formation et au plus tard 15 jours avant le début de la formation.

4. ACCESSIBILITÉ

EI Nicolas Lion s’engage à adapter ses formations aux situations de handicap dans la mesure du possible et selon les conditions d’accessibilité des locaux. Le client est invité à signaler toute situation nécessitant un aménagement spécifique. Nous avons un réseau de contacts pour adapter nos formations dans la mesure du possible.

5. ORGANISATION DES FORMATIONS

Intra-entreprise : le commanditaire met à disposition les moyens matériels nécessaires (locaux, matériel, stagiaires).
Inter-entreprise : l’organisation complète est assurée par EI Nicolas Lion (locaux, matériel, convocations, émargements, etc.).

6. NIVEAU DE CONNAISSANCES PRÉALABLES

Le client est responsable de vérifier que les stagiaires inscrits disposent des prérequis nécessaires pour suivre la formation dans de bonnes conditions.

7. CONDITIONS FINANCIÈRES

EI Nicolas Lion est exonéré de TVA selon l’article 262 ter-I du Code Général des Impôts. Le règlement est exigible à réception de la facture, sauf mention contraire. En cas de retard de paiement, des pénalités légales seront appliquées de plein droit.

Les règlements peuvent être effectués par virement, chèque ou prélèvement. En cas de financement par un OPCO, le client demeure responsable du règlement si l’accord de prise en charge n’est pas reçu avant la formation.

8. ANNULATION ET REPORT

Toute annulation doit être notifiée par écrit au moins 7 jours ouvrés avant le début de la formation. Passé ce délai, le montant total reste dû. En cas d’absence ou d’abandon d’un stagiaire, la prestation est facturée en totalité.

En cas d’annulation par EI Nicolas Lion (insuffisance d’inscrits, force majeure, empêchement formateur), les sommes éventuellement perçues sont intégralement remboursées sans autre indemnité.

9. UTILISATION DU NOM ET DU LOGO

Toute utilisation du nom ou du logo de EI Nicolas Lion sans accord préalable écrit est strictement interdite.

10. PROGRAMMES DE FORMATION

Les programmes figurant sur les fiches formations sont indicatifs. EI Nicolas Lion se réserve le droit d’y apporter les modifications nécessaires en fonction du niveau des participants ou de l’évolution des référentiels.

11. CONFIDENTIALITÉ

EI Nicolas Lion et le client s’engagent mutuellement à garder confidentielles toutes les informations, documents ou données échangées dans le cadre des prestations.

12. RÉFÉRENCEMENT

Le client autorise EI Nicolas Lion à mentionner son nom et la nature de la prestation réalisée à titre de référence commerciale, sauf demande contraire écrite.

13. DONNÉES PERSONNELLES

EI Nicolas Lion collecte et traite uniquement les données personnelles nécessaires à la gestion administrative et pédagogique des formations, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement de ses données.

Pour exercer vos droits, contactez :
EI Nicolas Lion – 56 Rue des Avens, 30250 Junas
contact@nlformations.fr

14. LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal compétent est celui du siège social de EI Nicolas Lion.

En cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement au médiateur suivant :
CM2C – 14 rue Saint Jean, 75017 Paris – cm2c@cm2c.net – 01 89 47 00 14

15. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le client particulier dispose d’un délai de 10 jours (ou 14 jours pour les ventes à distance) pour se rétracter. Si la formation débute avant la fin du délai, les prestations réalisées restent dues au prorata.

16. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être formulée par écrit et adressée à EI Nicolas Lion par courrier ou par mail à l’adresse suivante :
contact@nlformations.fr.

Vous pouvez toutefois utiliser le formulaire de réclamation ICI.

Une réponse sera apportée dans un délai maximum de 30 jours ouvrés.

Dernière mise à jour : octobre 2025.
EI Nicolas Lion – Organisme de formation enregistré sous le n°76300564030.